AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, DURAIN, FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de Santé précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.

Objet

Dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé, cet amendement vise à positionner la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’élaboration de la part maximale des activités de MCO financées via la T2A.

Dans son rapport d’observation d’octobre 2023 sur la tarification à l’activité, la Cour des Comptes met en avant des préoccupations concernant l'efficacité et la transparence de ce mode de financement. Cette dernière recommande des ajustements pour garantir une tarification plus équitable et un meilleur alignement avec les objectifs de qualité des soins.

Cet amendement s’appuie directement sur ces éléments, puisque la Haute Autorité de Santé (HAS), en tant qu'autorité publique indépendante, détient une expertise significative dans l'évaluation des dispositifs médicaux, les recommandations de bonne gestion du service de santé, et l'attribution de l'Incitation Financière pour l'Amélioration de la Qualité (IFAQ). Ce qui en fait un acteur pertinent dans le processus de calcul de la T2A afin de garantir un meilleur respect des objectifs de qualité des soins. Cette proposition s'inscrit également dans la continuité des recommandations du rapport "Hôpital : Sortir des urgences" adopté par le Sénat en 2022, préconisant un renforcement du rôle de la HAS dans l'attribution des financements aux établissements de santé. Cette orientation vise donc à promouvoir une approche orientée vers la qualité des soins, en harmonie avec les principes de l'IFAQ.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).