AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LUBIN, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Si le gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs, il serait à l’initiative au niveau européen pour appuyer la directive Schmit et prendrait des mesures allant en ce sens au niveau national. Or il n’en est rien. Pire, il fait exactement l’inverser puisqu’il est un fer de lance du groupe d’États opposés à la directive qui prévoit entre autres la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés en inversant notamment la charge de la preuve : aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination. Plutôt que de faire cotiser les plateformes à la place des travailleurs, et de jouer ainsi les perceptrices, le gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court pour le recours aux travailleurs qu’elles emploient et qui sont aujourd’hui dépourvus de statut.

En assurant une requalification de ces travailleurs en salariés comme le prévoient tant la directive Schmit que les multiples propositions de loi et de résolution des sénateurs socialistes, écologistes et républicains, notamment, le gouvernement ne ferait pourtant que des gagnants :

- Les travailleurs qui bénéficieraient ainsi de protections et de droits ;

- Les plateformes qui n’auraient pas à assurer cette tâche administrative de collecte et de transmission d’information ;

- Les comptes sociaux qui seraient doublement abondés : cotisations salariées, par ailleurs plus élevées que les cotisations auto/micro-entrepreneurs, et cotisations employeurs.

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise donc à supprimer l’article 6 du projet de loi et à encourager le gouvernement à revoir son logiciel. Il n’est jamais trop tard.