AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27

Avant l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et, le cas échéant, lui attribuer lesdits prestations ou avantages. » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot « échangent » ;

b) Le mot : « éventuellement » est supprimé.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui s’appuie l’esprit de la PPL n° 430 (2020-2021) visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales entend faire de l’échange des données entre les différentes administrations, aujourd’hui conçu comme un outil d’information des usagers, un outil d’attribution des droits sociaux opérationnel dès la promulgation de la présente loi et non à l’horizon 2027 tel que le prévoit, pour l’heure, l’expérimentation lancée par le Gouvernement.

Dans la période de forte inflation que nous vivons, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui subissent le plus durement les effets des hausses de prix, notamment sur les biens de première nécessité.

Or, le non-recours aux prestations sociales peut atteindre plus de 60% selon les dispositifs concernés.

Il s’agit là d’une démarche logique et de bon sens visant à permettre à nos concitoyens de bénéficiers pleinement des droits auxquels ils sont éligibles et non d’en ouvrir de nouveau, ne créant donc aucune dépense nouvelle, ou qui ne serait pas normalement prévue, pour l’État.