AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme POUMIROL, MM. OUIZILLE et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement du montant dû par une entreprise au titre de la clause M du médicament ne pouvant excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite.

Fixer un plafond n'est pas pertinent compte tenu de la concentration du secteur du médicament et des superprofits réalisés par ses entreprises.

Ainsi, à titre d’exemples, au premier trimestre 2022, Pfizer a enregistré un chiffre d’affaires de 27,5 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en un an. Au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activité en hausse de 15,9 % par rapport à la même période l’année précédente, soit 2,042 milliards d’euros.

Il convient donc de ne pas fixer une règle pouvant priver la Sécurité sociale de ressources dont elle a cruellement besoin.