AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MILON et BURGOA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-.... – Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin. Le montant de cette mise en réserve est déterminé par la loi.

« Cette réserve est mobilisée en cas de dépassement de l’un des sous-objectifs de l’ONDAM. En cas de mobilisation, elle fait l’objet d’une information au Parlement.

« En cas d’absence de consommation ou de consommation partielle, les montants de la réserve prudentielle non dépensés durant l’année en cours sont intégrés à la réserve prudentielle de l’exercice suivant. »

Objet

Aujourd’hui, alors que le montant des mises en réserve est calculé sur l’ensemble de l’ONDAM, un mécanisme prudentiel est en pratique mis en œuvre sur le seul sous-objectifs « Etablissements de santé », soit par des mises en réserve soit par des annulations de crédits. Il en résulte une contrainte budgétaire asymétrique et plus forte pour les établissements de santé.

Face à cette situation injuste qui pénalise fortement les établissements de santé et plus particulièrement les hôpitaux publics, qui peuvent se retrouver à couvrir un dépassement des autres sous-objectifs de l’ONDAM, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie a proposé, dans son rapport de 2021, de mettre en place une réserve prudentielle pluriannuelle couvrant l’ensemble des sous-objectifs de l’ONDAM et l’ensemble des enveloppes de financement des différents acteurs. Cette provision serait abondée, au moins la première année de sa mise en place, en sus du taux d’ONDAM retenu pour l’exercice. Elle ne serait mobilisée qu’en cas de dépassement d’un ou plusieurs sous-objectifs. En cas de respect de l’ONDAM, qui doit évidemment être l’objectif poursuivi par tous, elle serait reconduite l’année suivante. Cette gestion pluriannuelle du mécanisme de provision permettrait ainsi de lisser les évolutions d’une année sur l’autre.

Le principe d’une telle réserve prudentielle transversale a été adopté par le Sénat, à l’article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ce que la FHF salue. Dans l’hypothèse où cet article serait conservé par l’Assemblée nationale en dernière lecture dudit texte, une réponse aura été apporté à cet enjeu à travers cette disposition.