AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Rédiger ainsi cet article :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	104,8
Dépenses relatives aux établissements de santé	102,5
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	15,7
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	14,7
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement	6,5
Autres prises en charge	3,4
Total	247,6

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à rétablir l'article 2 en le modifiant afin d'augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées de 200 millions d’euros en vue de répondre à la crise financière que traversent nos EHPAD publics.

Le constat budgétaire est aujourd’hui accablant. On estime qu’au moins 80% des EHPAD territoriaux sont en déficit. En complément du fonds d’urgence exceptionnelle mis en place en juillet par l’Etat, nombre de Départements débloquent également des fonds pour soutenir les EHPAD les plus en difficulté.

Cet amendement propose donc de rehausser le montant de la contribution dédiée aux établissements et services pour personnes âgées dans le but de préserver le système de financement des EHPAD publics et d’éviter leur disparition au profit de structures privées lucratives.

De plus, cette rectification permettra la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils y sont contraints afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Proposé par Départements solidaires