AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, DURAIN, FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le professionnel ne fait l’objet d’aucune sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, il dispose d’un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les faits dont il est accusé auprès de l’organisme d’assurance maladie.

Objet

L’article 7 du PLFSS institue une nouvelle procédure de sanction à l’endroit des professionnels de santé avec la suppression de la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales en cas de fraude.

Les outils de lutte contre la fraude sont nécessaires, mais ne prennent pas en compte le droit à l’erreur et la complexité de la nomenclature qui induit parfois de mauvaises cotations.

Aussi, afin de permettre aux professionnels de santé de se prémunir de possibles erreurs administratives, il faut leur permettre d'avoir une possibilité de contester les faits qui leurs sont reprochés.

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise donc à permettre au professionnel de santé faisant l’objet d’une accusation de fraude, d’avoir le droit de se défendre.