Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1162 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, MM. KHALIFÉ et PACCAUD, Mmes BELRHITI, PETRUS, GOSSELIN et JACQUES, MM. TABAROT et CADEC, Mme CANAYER et MM. GENET, Henri LEROY, LONGEOT et PANUNZI ARTICLE 19 |
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'assurer la mise en œuvre efficace du dispositif de prise en charge des protections menstruelles réutilisables, tout en prévenant les risques de pénurie.
Avec environ 10 millions de personnes potentiellement concernées, il est crucial d'anticiper les défis liés à l'approvisionnement, notamment lors du lancement du dispositif.