AMENDEMENT

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de placer, de manière permanente, les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines. Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 50 millions d’euros par année. 

Confrontées à une baisse régulière de la commande publique, à des délais de paiement excessifs, à la raréfaction de la commande issue des bailleurs sociaux, à une crise persistante du secteur du logement et à une flambée des prix des matériaux de construction, les entreprises du secteur du BTP doivent être soutenues dans cette phase critique par un allègement pérenne du coût du travail afin de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)