AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’exclure du montant de récupération la résidence principale du bénéficiaire de l'ASPA dans les Outre-mer afin de lever les freins qui entravent le public ciblé par cette allocation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.