AMENDEMENT

Après l'article 40 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer l’échéance du 31 décembre 2029, date à laquelle le différentiel du seuil de récupération de l'ASPA dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution disparaitra.

Après un combat homérique et malgré son opposition à la réforme des retraites, l’auteur du présent amendement avait obtenu, lors de la discussion de ce texte inique au Sénat, le relèvement du seuil de récupération sur succession de l’ASPA de 100 000 à 150 000 euros afin de permettre aux bénéficiaires dans les DROM de conserver l'avantage différentiel dont ils avaient droit depuis la loi Egalité réelle de 2017 par rapport à leurs compatriotes hexagonaux.

Considérant les spécificités de ces territoires et de la permanence de leurs contraintes, cet amendement propose de rendre ce différentiel pérenne.