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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1084 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, M. RETAILLEAU, Mmes GATEL et Nathalie GOULET, MM. LAUGIER et KERN, Mme Olivia RICHARD, MM. MIZZON et HENNO, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, PERROT et GACQUERRE, MM. Pascal MARTIN, MAUREY et Jean-Michel ARNAUD, Mme JACQUEMET, MM. DUFFOURG et BLEUNVEN et Mme ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES |
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Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Objet
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a permis une véritable avancée en faveur des droits à retraite élus locaux.
Jusqu’à la réforme des retraites, les élus locaux n’acquerraient parfois aucun droit à retraite faute d’indemnités de fonction suffisantes. Depuis le 1er septembre 2023, l’ensemble des élus peuvent désormais cotiser au régime général sur ces indemnités sur simple demande auprès de leur collectivité.
La rédaction de la LFRSS a toutefois omis de son champ les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le présent amendement propose donc d’intégrer ces élus afin de parachever l’avancée en matière de droits à retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.