AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 8° de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ».

II. – Le V de l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Compte tenu d’une recrudescence des infections invasives à méningocoques (IIM), la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en avril 2023, pour avis, sur l’actualisation de la stratégie de vaccination relative aux IIM des sérogroupes ACWY et au sérogroupe B dans la population.

Pour permettre une mise en œuvre rapide dans ce contexte d’augmentation des cas de cette nouvelle stratégie et notamment si une obligation vaccinale était recommandée, il est proposé de modifier l’article L. 3111-2 du code de la santé publique afin de permettre, au regard des recommandations HAS, la mise en place d’une obligation vaccinale contre les IIM d’autres sérogroupes.

En effet, à ce jour, l’article L. 3111-2 du code de la santé publique prévoit uniquement la vaccination obligatoire contre le méningocoque de sérogroupe C. La mesure vise donc à permettre d’étendre, par voie de décret en Conseil d’Etat, l’obligation de vaccination contre les autres sérogroupes qui seront concernés le cas échéant par les recommandations de la HAS.

La mesure vise également à actualiser le dispositif de suivi de la réforme de 2018 sur l’extension des obligations vaccinales des nourrissons.

Dans le cadre de l’extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccinations pour tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, décidée à l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, est prévue la publication annuelle par le Gouvernement d’une évaluation de l'impact de l'élargissement de ces obligations vaccinales.

Depuis la publication de la loi, trois rapports annuels ont été publiés et un quatrième sera publié au cours du 4ème trimestre 2023. Ils précisent les couvertures vaccinales de ces vaccinations obligatoires, l’adhésion à la vaccination en général et à la réforme des obligations et les données de sécurité des vaccins.

L’impact de la réforme est très positif puisqu’il est observé une augmentation régulière des couvertures vaccinales et une nette amélioration de l’adhésion de la population à la vaccination. Le bilan de pharmacovigilance est par ailleurs tout à fait satisfaisant sans aucun signal de sécurité.

Ces rapports reprennent les résultats des travaux publiés par deux agences sanitaires impliquées dans la politique vaccinale. Ainsi, l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) produit chaque année un rapport complet sur l’ensemble des couvertures vaccinales pour les vaccinations obligatoires du nourrisson et sur l’adhésion à la vaccination. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) produit, quant à elle, un rapport de pharmacovigilance annuel sur les vaccinations obligatoires chez les enfants de moins de 2 ans.

Ces rapports annuels sont rendus publics sur les site internet de ces agences et ces résultats sont intégrés dans le calendrier des vaccinations qui est publié chaque année sur le site du ministère de la santé et de la prévention.

A cet égard, le rapport d’évaluation de l’impact de la réforme apparaît redondant avec les rapports publiés par SpF et l’ANSM. Dans un souci d’efficience, et au regard des résultats positifs de cette réforme, démontrés durant ces cinq premières années de mise en œuvre, il est proposé de ne pas reconduire la publication de ce rapport et de maintenir l’évaluation de l’impact de la réforme via les rapports rédigés annuellement par ces deux agences et qui sont rendus publics.