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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1012 rect. bis 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TABAROT, MANDELLI et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN et LEVI, Mme MICOULEAU, M. BELIN, Mme DEMAS, MM. PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC et BOUCHET, Mmes DUMONT, CANAYER et Valérie BOYER, M. COURTIAL, Mme JOSEPH, MM. MEIGNEN, BOULOUX et KHALIFÉ, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SOL et POINTEREAU, Mme JOSENDE, MM. SAUTAREL et LAMÉNIE, Mme GOSSELIN, M. Pascal MARTIN, Mme BELRHITI, M. GROSPERRIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SIDO et CHATILLON, Mme LOPEZ, MM. BRISSON, CUYPERS et GUERET, Mme HERZOG, M. SOMON, Mmes DI FOLCO et ROMAGNY et MM. LONGEOT et Henri LEROY ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient.
Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compatible et que le transporteur a été en capacité de lui en proposer un, ce dernier devra réaliser une avance de frais et les frais de transport seront remboursés par l’assurance maladie sur la base d’un coefficient de minoration.
Or cette disposition peut emporter des effets néfastes pour les patients. A titre d’exemple, dans le cas où un patient se voit offrir une solution de de transport partagé après 1 à 2 heures d’attente et que celui-ci refuse au profit d’un transport non partagé, ce dernier pourrait se voir appliquer la présente disposition.
L’amendement vise donc à supprimer la disposition pour éviter des situations trop difficiles pour les patients.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.