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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1002 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, Mme AESCHLIMANN, MM. ANGLARS, BACCI, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNUS, BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CADEC, Mmes CARRÈRE-GÉE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHEVROLLIER, CUYPERS, DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU et FRASSA, Mmes GARNIER, Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET, GROSPERRIN, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT, JOSENDE et JOSEPH, MM. KHALIFÉ et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, de LEGGE et LE RUDULIER, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme MICOULEAU, MM. MILON, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL, PAUMIER, PELLEVAT, PERNOT et PERRIN, Mme PETRUS, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT, REYNAUD, RIETMANN, SAURY et SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON, SZPINER et TABAROT, Mme VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 40 sexies
I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Pension d’orphelin
« Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l’application des articles L. 358-1 et L. 358-2, les mots : "régime général" sont remplacés par les mots : "régime des non-salariés des professions agricoles". »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 358-3, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 382-27, les mots : « et L. 355-1 à L. 355-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 355-1 à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 634-2, après les mots : « chapitres Ier à V », sont insérés les mots : « et VIII ».
Objet
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a créé un nouveau dispositif de pension d’orphelin au sein du régime général.
Cet amendement permet d'étendre ce dispositif aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes.
Cet amendement traduit une intention également exprimée par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.