Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1000 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 37 BIS |
Alinéa 2
1° Après le mot :
renouvelée
insérer les mots :
, selon des modalités fixées par décret,
2° Supprimer le mot :
successivement
Objet
L’article 37 bis a créé, conformément à la stratégie aidant, un droit rechargeable à l’AJPA pour les aidants qui accompagnent plusieurs personnes pendant leur carrière.
Le présent amendement vise, d’une part, à assurer les modalités de renouvellement du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) lorsque l’aidant aide plusieurs aidés simultanément ou successivement et, d’autre part, à simplifier le renouvellement de ce droit.