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Direction de la séance |
Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires (1ère lecture) (n° 672 , 671 ) |
N° 3 rect. 8 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD, KERN et BONNEAU, Mmes SOLLOGOUB et HERZOG et MM. HENNO, CAMBIER et DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-6 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ....- Une fois par an, l’établissement de crédit doit informer son client des éventuels prélèvements SEPA actifs tels que définis à l’article D. 312-1-1. »
Objet
Le présent amendement vise à obliger l’établissement de crédit à informer chaque année ses clients de la liste des prélèvements SEPA actifs.
Aujourd’hui, le risque encouru par les clients des établissements de crédit est de subir des prélèvements continus ou discontinus sans que ceux-ci semblent être au courant alors qu’ils avaient déjà remboursé leur créance.
En ce sens, il est nécessaire que les conditions de résiliations des mandats SEPA sur les comptes de dépôts s’effectuent à l’initiative des établissements de crédits. En ajoutant cet alinéa, l’objectif est de permettre d’avoir un suivi plus transparent des prélèvements SEPA actifs et de pouvoir résilier définitivement ces derniers lorsque la créance est remboursée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond