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Direction de la séance |
Proposition de loi Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (1ère lecture) (n° 670 , 669 ) |
N° 4 15 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Au regard du soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi, le présent amendement a pour objectif de supprimer la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.