|
Direction de la séance |
Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport (1ère lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 2 rect. ter 18 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FIALAIRE, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ, BILHAC, MASSET, CABANEL, GOLD et GROSVALET, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et PANTEL et MM. RUEL et GUIOL ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 2.
Nous considérons que cet article transgresse les pouvoirs de police du maire, qui peut déjà décider d'autoriser ou interdire un rassemblement religieux dans un lieu public, si ce rassemblement contrevient à la tranquillité, la salubrité, la sécurité ou le bon ordre public (art. L.12212-2 du CGCT).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.