AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. MAUREY, Mmes PLUCHET et VERMEILLET, MM. LAFON et PACCAUD, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. de NICOLAY, Jean Pierre VOGEL, Louis VOGEL, BELIN, PILLEFER, CHASSEING et HENNO, Mmes Olivia RICHARD et DEMAS, M. BRAULT, Mmes GUIDEZ et MORIN-DESAILLY, M. FARGEOT, Mme GACQUERRE, M. LEVI, Mmes ANTOINE et VÉRIEN et MM. Pascal MARTIN, MENONVILLE, CHAUVET, HOUPERT et CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À la suite du deuxième renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, le nombre d’adjoints peut demeurer identique à celui en vigueur à l’issue du premier renouvellement.

« Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal composé dans les conditions prévues à l’article L. 2121-2. »

Objet

L’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le nombre d’adjoints au maire dans une commune est fixé en fonction du nombre de conseillers municipaux, le nombre d’adjoints ne pouvant excéder 30% du nombre légal de conseillers municipaux pour la strate de la commune.

Dans le cas d’une commune nouvelle ayant bénéficié pendant deux mandats d’un effectif dérogatoire à sa strate démographique et qui, à partir du deuxième renouvellement général suivant sa création, est encadrée par le droit commun, conformément à l’article L. 2121-2 du CGCT, la réduction du nombre d’adjoints peut poser des difficultés, en terme de gestion de la commune et ce d’autant plus que la présente proposition de loi, en réduisant le nombre de conseillers municipaux, réduit, de fait, le nombre d’adjoints.

Ainsi, en l’état actuel de la loi, une commune nouvelle de 2500 habitants qui, avant le deuxième renouvellement suivant sa création, a 27 élus et 8 adjoints, perdrait 2 adjoints, et 4 avec la réduction prévue par la présente proposition de loi. Le nombre d’adjoints serait donc divisé par 2.

Cette situation peut être problématique pour une commune nouvelle qui couvre souvent un large territoire et un nombre important de communes historiques.

Par ailleurs, afin de ne pas aggraver les finances publiques, cet article prévoit que le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction des adjoints ne peut pas excéder l’enveloppe dont bénéficierait la commune sans cette disposition particulière.

Ainsi, cet amendement répondrait aux préoccupations de nombreux élus de commune nouvelle.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond