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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 9 rect. bis 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, CAMBON, MILON et BURGOA, Mme LAVARDE, MM. SIDO, Daniel LAURENT et LEVI, Mme MALET, M. de LEGGE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et IMBERT, M. MEIGNEN, Mme AESCHLIMANN, MM. Henri LEROY et PAUL, Mmes MICOULEAU et DUMAS, M. GENET, Mmes JOSENDE, BONFANTI-DOSSAT et CANAYER, MM. BELIN et BRISSON, Mmes RICHER et ESTROSI SASSONE, MM. FOLLIOT et GROSPERRIN, Mmes MULLER-BRONN, Nathalie GOULET et CARRÈRE-GÉE, MM. PELLEVAT, MANDELLI, BOUCHET, REYNAUD, PERNOT, BRUYEN, BONNECARRÈRE et SAVIN, Mme LASSARADE, MM. MOUILLER et PANUNZI, Mmes HERZOG, GATEL, Marie MERCIER et Frédérique GERBAUD, MM. Jean Pierre VOGEL, de NICOLAY et HUGONET, Mme PUISSAT, M. HENNO, Mme DEMAS, M. PAUMIER, Mme PERROT, M. LEFÈVRE et Mmes DUMONT et SCHALCK ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.
Objet
En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros : soit. 34 % pour les marchés de fournitures, 29 % pour ceux de travaux, et 37 % pour les marchés de services.
Côté donneurs d’ordres, l’Etat et le secteur hospitalier pèsent pour 32 % de ces marchés, les collectivités territoriales 37 % et les autres acheteurs (entreprises publiques, entité adjudicatrices, etc.) pour 31 %.
Ainsi, alors que les collectivités locales pèsent plus que l’Etat et le secteur hospitalier réunis dans la commande publique, l’article 4 du présent projet de loi les exclut de facto de la possibilité de déposer leurs marchés sur une plateforme unique.
Cet article étant en contradiction avec l’objectif poursuivi par le titre III « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » du présent projet de loi, il est donc proposé d’inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.