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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 604 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la CS Simplification CHAPITRE II : SIMPLIFIER ET CLARIFIER CERTAINES FORMES DE CONTRATS |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
En cohérence avec la suppression de l'article 11, seul article du chapitre II du titre V, le présent amendement tend à supprimer ce chapitre, devenu sans objet.