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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 368 rect. bis 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC, SOMON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. REYNAUD, SAUTAREL et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRUYEN, MEIGNEN et GREMILLET, Mmes LASSARADE et BELRHITI, MM. LAMÉNIE, TABAROT et CADEC, Mme JOSEPH, MM. SIDO, MILON et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, M. PERNOT, Mmes Pauline MARTIN et PETRUS, M. CHATILLON, Mme DUMONT, M. CHEVROLLIER, Mme VENTALON, M. MANDELLI, Mme JOSENDE, MM. GENET, MICHALLET, PANUNZI et CHAIZE, Mmes MALET et NOËL et MM. BRISSON, PIEDNOIR et KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier le droit de la commande publique pour mieux mobiliser l’achat public innovant, répondant ainsi aux défis actuels et futurs des administrations. En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à la croissance des entreprises innovantes, qui, en retour, permettent aux collectivités de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens. Les variantes, solutions alternatives et vertueuses sur le plan technique et environnemental, proposées par les entreprises dans le cadre de la commande publique, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs publics en raison d’un cadre juridique trop contraignant.
Cet amendement propose donc de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant, pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs avec celles des entités adjudicatrices, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.