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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 208 rect. bis 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC, SOMON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. REYNAUD, SAUTAREL et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. MEIGNEN et GREMILLET, Mmes LASSARADE et BELRHITI, MM. LAMÉNIE, TABAROT et CADEC, Mme JOSEPH, MM. SIDO, MILON et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, M. PERNOT, Mmes Pauline MARTIN et PETRUS, M. CHATILLON, Mme DUMONT, M. CHEVROLLIER, Mme VENTALON, M. MANDELLI, Mme JOSENDE, MM. GENET, MICHALLET, PANUNZI et CHAIZE, Mmes MALET et NOËL et MM. BRISSON, PIEDNOIR et KLINGER ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la mesure de mensualisation mentionnée dans l’article L. 145-32-1 du Code de commerce. Le Titre 10 du présent projet de loi ayant pour objectif de simplifier le développement des commerces, cette clarification est nécessaire pour lever toute incertitude juridique et tout risque de contentieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.