AMENDEMENT

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2137-1. – Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, il est interdit de réaliser sur un patient âgé de moins de dix-huit ans des actes chirurgicaux de réassignation de genre.

II. – Alinéa 10, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement prévoit dans un premier temps de supprimer l'interdiction de prescription des traitements hormonaux avant l'âge de dix-huit ans et dans un second temps, de supprimer le délai minimal de réflexion de deux ans qui sépare la prescription initiale de la première consultation du patient dans un centre de référence. Il vise également à supprimer la liste obligatoire de praticiens devant participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. 

En effet, le rapporteur prévoit qu' "Au moins un médecin spécialiste en endocrinologie pédiatrique, un médecin spécialiste en pédiatrie et un médecin spécialiste en psychiatrie pédiatrique participent aux réunions de concertation pluridisciplinaire.", cette liste est beaucoup trop restrictive et viendrait limiter la prise en charge de ces mineurs, alors que les délais de consultation et de prise en charge se font déjà sur le temps long. 

Selon les données issues de la rétrospective de l’ensemble des 239 enfants et adolescents reçus entre 2012 et 2022 à la Pitié-Salpêtrière, plus importante consultation spécialisée d’Île-de-France, montrent que :

- l’indication des traitements est systématiquement discutée en réunion de concertation pluridisciplinaire, impliquant une validation collégiale par une équipe pluridisciplinaire ;

- l’âge moyen de la première consultation est de 14,5 ans;

seuls 11 % des jeunes accompagnés ont eu accès à des bloqueurs de puberté, après un délai moyen de 10 mois entre la première consultation et la mise en place du traitement ;- moins de la moitié des jeunes reçus (44 %) ont bénéficié d’un traitement hormonal féminisant ou masculinisant au cours du suivi, et ce, après un délai moyen de suivi de 1,2 an. En moyenne, ces jeunes avaient alors 16,87 ans.

Chaque parcours est singulier et doit s'adapter au mineur pris en charge, venir limiter et restreindre ce parcours viendrait porter atteinte à l'accès aux soins de ces mineurs.