|
Direction de la séance |
Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (1ère lecture) (n° 623 , 622 ) |
N° 14 27 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ROSSIGNOL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les sanctions pénales disproportionnées prévues à l'encontre des médecins accompagnant des mineurs en questionnement de genre.