AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées. » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :

« Paragraphe … 

« Redevance pour pollution issue des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées

« Art. L. 213-10-…. – Est soumise à la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées la mise sur le marché de produits qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées.

« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par décret.

« La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés au même premier alinéa à partir du 1^er janvier 2025. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« Pour les produits mentionnés audit premier alinéa, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.

« Les distributeurs de produits générant des substances per- et polyfluoroalkylées visés au même premier alinéa, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »

Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les PFAS.

En effet, des pollutions diffuses sont émises dans le cycle de l'eau par l'utilisation de produits contenant des PFAS : ustensiles du quotidien, vêtements imperméables, emballages, cosmétiques, mousses anti-incendie.

Ces contaminations ayant des impacts sur les eaux pluviales et usées, il semble normal que leur mise sur le marché donne lieu au paiement d’une redevance dès lors que cela génère des pollutions et des frais pour les collectivités, qui devront faire face à l’enjeu massif de la dépollution de l’eau contaminée par les PFAS.

C'est l'objet du présent amendement qui propose de créer une nouvelle redevance liée aux substances PFAS, perçue par les agences de l'eau.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.