|
Direction de la séance |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 620 , 619 ) |
N° 15 27 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FERNIQUE, Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Objet
Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à prévoir l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour l’élaboration du décret qui permettra de définir la valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne s’appliquent pas.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l’avis de l’ANSES est une garantie importante pour s’assurer que la valeur résiduelle définie soit pertinente.
L’ANSES a pour rôle de fixer des normes sanitaires avec la définition de valeurs toxicologiques de référence, son expertise doit être la référence pour l’établissement d’un seuil industriel.