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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 616 , 615 ) |
N° 40 28 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, après la trente-et-unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trentième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
II. – Alinéa 11 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la trente-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
III. – Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
2° Après la première occurrence du mot :
ligne
insérer les mots :
du tableau du second alinéa
3° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
unième
Objet
Amendement rédactionnel