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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 616 , 615 ) |
N° 25 27 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Une organisation syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de manquement déontologique d’un cabinet de conseil ou d’un consultant.
Les fonctionnaires sont, en effet, les premiers concernés par les missions de conseil au sein de l’État, comme l’a souligné la commission d’enquête du Sénat. Il est donc souhaitable qu’ils puissent saisir la HATVP des manquements constatés.
Cette saisine serait réservée aux syndicats représentatifs, qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.