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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 616 , 615 ) |
N° 17 24 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LINKENHELD, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi
Objet
L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personnel, ce qui constitue un changement dans la nature de ses missions et son action, qui porte sur la protection de la vie privée.
Si les procédures décrites dans la présente proposition de loi s’apparentent aux vérifications auxquelles la CNIL procède traditionnellement dans le cadre des contrôles menés sur des traitements de données à caractère personnel, cette extension du champ de compétences de la CNIL aux données non personnelles doit, pour être pleinement efficace, s’appliquer au pouvoir de sanction.