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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 616 , 615 ) |
N° 15 rect. bis 28 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN, Mmes LAVARDE et Nathalie GOULET, MM. BURGOA, SAUTAREL et WATTEBLED, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. KAROUTCHI, Mmes ESTROSI SASSONE et MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT, Daniel LAURENT, CAMBON et CHATILLON, Mmes DUMONT, MICOULEAU, LASSARADE et Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, NATUREL, BOUCHET, BRUYEN, SAURY et BRISSON, Mme IMBERT, M. Cédric VIAL, Mmes Pauline MARTIN et BELRHITI et MM. BELIN, SIDO et GREMILLET ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
Objet
Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabinets de conseil.
Reprenant une proposition de la commission d’enquête, il rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture, à l’unanimité des votants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.