AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme Nathalie GOULET, MM. BURGOA, SAUTAREL et WATTEBLED, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. KAROUTCHI, Mmes ESTROSI SASSONE et MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT, Daniel LAURENT, CAMBON et CHATILLON, Mmes DUMONT, MICOULEAU, LASSARADE et Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, NATUREL, BOUCHET, BRUYEN, SAURY et BRISSON, Mme IMBERT, M. Cédric VIAL, Mmes Pauline MARTIN et BELRHITI et MM. BELIN, SIDO et GREMILLET

ARTICLE 3

I. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique.

Objet

La commission a réintroduit l’exigence de transparence des prestations de conseil, dans l’esprit de la commission d’enquête et malgré les reculs défendus par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale.
Cet amendement poursuit le même objectif que la commission, en réintroduisant deux dispositions présentes dans la PPL initiale :
- La publication en données ouvertes des bons de commande ou des actes d’engagement, pour avoir une vision plus claire des prestations de conseil réalisées au bénéfice de l’Etat et de ses opérateurs. Aujourd’hui, les citoyens qui demandent ces documents se voient opposer des refus de la part de l’administration, qui ne respecte pas la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;

- L’insertion des listes de prestations de conseil dans le rapport social unique (RSU) de l’administration bénéficiaire, pour garantir la bonne information des agents publics.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.