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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 57 rect. ter 22 mai 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 rect. quater de M. LEMOYNE présenté par |
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Mme PRIMAS et MM. MEIGNEN, GAY et DARRAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Amendement n° 25
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
… ° La deuxième phrase du 2° du II du même article L. 151-7 est supprimée.
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 25 rect bis de M. Lemoyne et de plusieurs de ses collègues, issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la souveraineté et l’intelligence économiques. En complément des mesures présentées, l’objectif est de faciliter l’exercice des pouvoirs d’investigation octroyés au Parlement dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.