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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 47 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités des modifications issues du I du présent article.
Objet
Cet alinéa vise à ce que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères soient fixées par un décret en Conseil d'État après avis conforme de la CNIL.
Comme le soulevait la CNIL dans son avis de 2021, les dispositions sur la technique de renseignement par algorithme existantes devraient être complétées de garanties supplémentaires, afin d’assurer un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées.
Par cet amendement, nous permettons à la CNIL, autorité administrative indépendante, de s'assurer que les mesures règlementaires portant sur la technique de renseignement par algorithme soient conformes aux objectifs de protection des données personnelles et au respect de la vie privée.