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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 31 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut recevoir des prêts de personnes physiques étrangères extérieures à l’Union européenne ne résidant pas en France. »
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’interdire explicitement les prêts de personnes physiques étrangères, extérieures à l’Union européenne et ne résidant pas en France, pour le financement de partis politiques ou de campagnes électorales.
Il s’agit de la traduction de la recommandation n°5 du rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères de la députée Constance Le Grip, publié le 1er juin 2023.
La CNCCFP a eu l'occasion d’alerter sur le vide juridique actuel concernant les prêts des personnes physiques étrangères à destination des partis et des campagnes électorales. Une fois ces prêts accordés, le risque d’ingérence étrangère et d’infiltration au sein des partis politiques français est important : “Aucune condition de nationalité ne s’applique aux prêts des personnes physiques et aucun plafond n’y est appliqué. Une même personne peut donc consentir un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros tant qu’il ne dépasse pas 47,5 % du plafond des dépenses électorales”.
Il s’agit donc de remédier à cette lacune juridique pour renforcer davantage les règles de financement de la vie politique et de lutter efficacement contre les tentatives d’ingérences étrangères au sein de notre pays, dans un contexte où les emprunts des partis politiques auprès de personnes physiques ont nettement augmenté entre 2018 et 2020, passant de 7,2 à 16,5 millions d’euros.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond