AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au a du 2° , après les mots : « ordres de paiement », sont insérés les mots : « , les cryptoactifs » ;

2° La première phrase du 3° est complétée par les mots : « , notamment les parts de sociétés civiles immobilières ».

Objet

il s'agit d'amendements de précisions en rapport avec le texte et en lien avec les recommandations de TRACFIN

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond