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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 23 rect. 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après la référence :
II
insérer les mots :
ou qui agissent de facto sous le contrôle d’un État étranger
Objet
Le lien entre un acteur et un Etat étranger n’est pas toujours facile à établir.
Le rapport de l’OCDE "Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France", propose des pistes d’amélioration.
Parmi ces pistes, une définition plus large des agents d’influence.
Cet amendement tient compte des développements dudit rapport paragraphe 3.2.2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.