Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 479, 2023-2024).

Campagnes de dénigrement de la France en Afrique, tentatives de manipulation du débat public en période électorale, remise en cause de la légitimité de la France dans les Outre-mer, opération de désinformation sur l’action de la France en Ukraine, sur ses positions relatives au conflit Israël-Hamas ou à l’Azerbaïdjan, la France est devenue ces dernières années une cible privilégiée des ingérences étrangères. Cet état des lieux appelle un diagnostic précis des menaces, de la capacité de nos outils à y répondre et un travail prospectif pour mieux anticiper les évolutions de ce phénomène.

C'est le sens de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, que le groupe socialiste, écologiste et républicain a initié.

Dans ce contexte, et alors que les travaux de cette commission d’enquête sont toujours en cours, l'examen de cette proposition de loi nous parait précipité. Aussi, nous proposons, par le biais de cette motion de renvoi en commission, de suspendre l'examen de ce texte, le temps de laisser à la commission d'enquête le temps d'achever ses travaux, étant précisé que la remise du rapport est programmée pour juillet 2024.

Un tel report serait sans incidence sur le plan parlementaire puisque, ainsi en a décidé la commission des lois à l'initiative de sa rapporteure, la présente proposition de loi n'entrera de toute façon pas en vigueur avant le 31 décembre 2025.

Un report, de quelques semaines ou de quelques mois, de l'examen de cette proposition de loi serait non seulement la manifestation du respect porté aux travaux engagés par le Sénat mais aussi, et surtout, le gage d'un travail plus approfondi et donc plus efficace, au bénéfice d'un objectif largement partagé qui est d'améliorer notre législation pour mieux lutter contre les ingérences étrangères en France.

Il y aurait lieu de renvoyer à la commission des lois pour examen au fond, ainsi qu’à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour avis la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.