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Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 10 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mmes Gisèle JOURDA et de LA GONTRIE, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, ROS, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du gouvernement, anciens présidents d'exécutifs locaux et anciens membres d'une AAI ou API, au titre de la lutte contre les ingérences étrangères.
La commission des lois a souhaité que le contrôle des risques d'ingérence étrangère s'exerce pour une durée de cinq ans après la cessation des fonctions - et non trois ans comme pour les autres contrôles.
Le groupe socialiste avait proposé un dispositif similaire mais pour une durée de dix années après la cessation des fonctions, considérant que les entreprises d'ingérences étrangères s'exercent sur le temps long, sans doute davantage que les activités de lobbying « domestique ». Tenant compte du premier pas opéré par la commission des lois, cet amendement propose un compromis avec un délai de contrôle de huit années après l'exercice des fonctions.