|
Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 30 15 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé́ par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli vise à rééquilibrer le marché́ locatif en harmonisant, à un taux de 40% et non de 50%, les abattements fiscaux relatifs à la location de longue durée sur ceux des meublés touristiques classés tel que voté en commission des finances.
Pour un logement en location longue durée classique, sous le régime microfoncier, le taux serait rehaussé de 30 à 40 afin de rendre ses dispositions plus incitatives pour les propriétaires et les encourager à aller davantage vers de la location à long terme pour rééquilibrer le marché́ locatif.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond