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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 160 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 11
Après la référence :
L. 442-3-5
insérer les mots :
ou des articles L. 631-7 à L. 631-9
Objet
Cet amendement vise à rendre possible la suspension d’un numéro de déclaration lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage si elle est nécessaire.