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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 585 , 584 , 579) |
N° 64 14 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 2 QUATER |
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I. – Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
quatrième
Objet
Amendement de coordination afin de tenir compte de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2024 des nouvelles dispositions de l’article L. 3332-17 du code du travail, modifié par l’article 2 quater.