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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 585 , 584 , 579) |
N° 55 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Assurer l’unicité du titre transférable électronique ;
Objet
La rédaction initiale mettait l’accent sur le processus d’identification du titre alors que l’objectif de la méthode fiable est de garantir que le titre transférable électronique est unique.
Il convient donc de préciser explicitement cette condition d’unicité.