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Direction de la séance |
Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 578 , 577 ) |
N° 8 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8, il est inséré un article 8-… ainsi rédigé :
« Art. 8–…. – En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l’état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours sont informés de la survenance du dysfonctionnement et des délais estimés de rétablissement du service. » ;
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'information des usagers en cas de défaillance technique. La mise en place d'une procédure d'information à chaque dysfonctionnement par le service central d'état civil permettra de réduire l'impact sur le nombre d'appels, de sollicitations et de doublons par les usagers. Ainsi, sera assurée une meilleure qualité de service aux citoyens et une meilleure gestion de potentielles perturbations dans les délais de traitement.