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Direction de la séance |
Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 578 , 577 ) |
N° 5 rect. 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, MM. CHAILLOU et DARRAS, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, CHANTREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par courrier sur demande
Objet
Parallèlement au mouvement de dématérialisation, nous devons veiller à ce que nos compatriotes établis à l'étranger qui ne maîtrisent pas bien l'outil numérique (notamment les personnes âgées) ou qui en sont privées (dans certains territoires dans le monde tels que Cuba ou dans certaines zones en Afrique où les coupures d'électricité sont régulières) conservent un accès papier aux services publics pour effectuer leurs démarches administratives.
Bien que l'article 1er mentionne que la délivrance dématérialisée ne sera qu'une possibilité, et non une obligation, il convient de lever toute ambiguïté sur ce point et exprimer clairement la volonté du législateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.