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Direction de la séance |
Proposition de loi Frais bancaires sur succession (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 5 15 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéas 3 et 7
Après les mots :
desdits comptes et
insérer les mots :
auprès duquel sont ouverts lesdits
II. - Alinéa 8
Après les mots :
alinéa et
insérer les mots :
dans la limite
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.