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Direction de la séance |
Proposition de loi Frais bancaires sur succession (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 3 rect. 15 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. CABANEL et FIALAIRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
mineur
par les mots :
âgé de moins de trente ans
Objet
Cet amendement vise à élargir la gratuité des opérations visées à l'article 1er de la présente proposition de loi aux personnes âgées de moins de trente ans à la date du décès. En effet, il existe une surmortalité chez les jeunes adultes, en particulier les jeunes hommes, avant l'âge de trente ans, liée aux décès violents (accidents de la route, suicide...). Afin d'accompagner les familles confrontées à ces tragédies, il est donc proposé d'élargir la gratuité à cette catégorie d'âge et non plus seulement aux mineurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.