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Direction de la séance |
Proposition de loi Frais bancaires sur succession (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 2 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux successions en cours non encore clôturées.
Objet
Amendement de précision