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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordonnance de protection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 7 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et ROIRON, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KERROUCHE, CHAILLOU, BOURGI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés dans l’interprétation qui en est faite lors de la décision relative à l’ordonnance de protection.
En effet, cette rédaction implique de manière sous-jacente que le danger n’est pas forcément produit par la violence, en d’autres termes qu’il y aurait des violences sans danger.
Cela pourrait pousser certains praticiens à écarter l’octroi de l’ordonnance provisoire de protection immédiate en considérant que les violences allégués ne constituent pas un danger suffisant, ou ne constituent pas un danger tout court.
Le présent amendement, vise à rendre la portée de la rédaction de l’ordonnance provisoire de protection immédiate plus effective en remplaçant "et" par "ou".